Introduction officielle des ESRS par acte délégué de la Commission Européenne

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté les 12 Standards Européens de Reporting en Matière de Durabilité (ESRS). Ce sont les lignes directrices de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) qui entrera en vigueur en lieu et place de la Non Financial Reporting Directive (NFRD), connue pour guider le reporting extra-financier des entreprises. Au tour maintenant du conseil et du parlement de valider ou non l’acte, sans quoi, il entrera automatique en vigueur au 1er janvier 2024. 

Rassurez-vous, il ne s’agit pas d’une énième obligation de reporting mais bien d’un outil de gestion et de suivi unique qui se substituera aux autres standards internationaux de reporting afin d’assurer l’interopérabilité entre les exigences européennes et les standards internationaux comme le International Sustainability Standards Board (ISSB) et le Global Reporting Initiative (GRI). 

C’est quoi les ESRS au juste ? 

Les ESRS sont les règles imposées aux entreprises pour rendre compte des risques, des impacts mais aussi des opportunités liées aux thématiques identifiées par l’EFRAG (groupe consultatif européen sur l’information financière, chargé de l’élaboration des ESRS par la Commission Européenne). Les ESRS couvrent l'ensemble des questions environnementales, sociales et de gouvernance. Elles fournissent aux investisseurs, aux clients, aux futures employés et toute partie prenante intéressée, des informations pour comprendre l'impact en matière de durabilité des entreprises. 

🎯 L’objectif ?

Renforcer la confiance entre les parties prenantes et les entreprises, tout en accompagnant ces dernières dans la rédaction d’une stratégie de réduction des impacts négatifs. Les normes ESRS sont donc plus complètes, plus fiables et harmonisées au niveau européen. Cela permettra de limiter le greenwashing et d’améliorer la comparabilité dans le temps et entre entreprises. Tout comme pour le rapport extra-financier, un organisme tiers indépendant ou un·e commissaire au compte se chargera de vérifier la conformité du rapport de durabilité. 

Les standards européens de reporting (ESRS) en détail

Les nouveaux incontournables de la Directive CSRD

Une présentation de l'entreprise au regard de la durabilité

Les entreprises soumises à l’exercice du rapport de durabilité devront :

1. Décliner leur modèle commercial ainsi que la stratégie de l’entreprise tout en énonçant son degré de résilience face aux risques de durabilité. Parallèlement, les opportunités qui devront aussi être explorées.
2. Un plan de transition compatible avec les engagements des accords de Paris limitant le réchauffement à 1,5°c devra être proposé comprenant les actions ainsi que les investissements connexes.  
3. Le modèle commercial ne devra pas oublier les intérêts des parties prenantes et exposer comment l’entreprise compte mettre en œuvre sa stratégie.  
4. Exposer les politiques de l’entreprise en matière de durabilité faisant par notamment du système d’incitation à l’œuvre pour les organes d’administration, de direction et de surveillance.

L’entreprise devra également décrire :

5. La procédure de diligence raisonnable pour les questions de durabilité

6. Les principales incidences négatives (réelles ou potentielles) liées aux activités de l’entreprise et de sa chaîne de valeur

7. Les mesures prises pour prévenir, atténuer, corriger ou éliminer les incidences négatives. En y ajoutant la présentation des résultats associés.  

8. Enfin, une description des risques liés aux questions de durabilité sera attendue.  

Sur tous ces éléments, des indicateurs devront être mis en place.

L'exercice de la double matérialité 

La matérialité correspond aux enjeux identifiés comme stratégiques et prioritaires par l’organisation et ses parties prenantes. Mais c’est maintenant la double matérialité qui prend forme par le biais de cette nouvelle directive. 

🤔 De quoi s’agit-il ? 

La double matérialité analyse : 

• les impacts des activités de l’entreprise sur les individus et l’environnement 
• les conséquences financières des questions de durabilité sur l’entreprise 

Il est maintenant acté que chaque ESRS ainsi que ses sous-thèmes devront être analysés au regard de la double matérialité, c’est-à-dire que l’entreprise pourra écarter un ESRS et ses sous-thèmes si cela est jugé pertinent. Une exception était demandée pour les ESRS Changement climatique et Biodiversité pour qu’ils ne puissent être écartés des rapports. Finalement, il sera possible de les écarter à condition de le justifier pour l’ESRS Changement climatique, ce qui laisse présager que peu s’y risqueront. 

Autre point, d’attention : le vocabulaire choisi pour la double matérialité. L’acte délégué publié le 31 juillet par la commission européenne, parle maintenant non plus d’impact mais d’incidence et de double importance plutôt que de double matérialité, ce qui va à l’encontre des uses et coutumes du monde de l’entreprise et du conseil. 

Tout le détail méthodologique de ce qu’il sera attendu est à venir dans les prochaines semaines. 

Quelles obligations de divulgation ?

Les entreprises devront pour chaque ESRS, publier un certain nombre d’informations. 

Pour l’ESRS du changement climatique, 9 obligations existent dont voici quelques exemples : 

• Divulgation des objectifs climatiques de l’entreprise 
• Divulgation de la consommation et du mix énergétique 
• Divulgation des émissions totales de GES ainsi que par scope (1, 2 et 3) 
• Divulgation de la mesure financière des risques et opportunité associé au changement climatique 

L’enjeu pour les entreprises concernées sera par conséquent d’en prendre connaissance et d’anticiper au mieux toutes les exigences pour garantir une bonne compilation des données sur l’année calendaire d’obligation incombant à chacune des catégories identifiées. 

Directive CSRD : qui est concerné ? 

→ Au 1er janvier 2024 : les entreprises déjà sous l’obligation de Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), Directive NFRD. 

→ Au 1er janvier 2025 : les entreprises qui remplissent 2 des 3 critères suivants : 

250 employés ; 40 M€ de chiffre d’affaires ; ou 20 M€ de total du bilan. 

→ Au 1er janvier 2026 : les PME cotées cumulant 2 des 3 critères suivants :

10 à 250 employés ; 700 k€ à 40 M€ de chiffre d’affaires ; ou 350 k€ à 20 M€ de total du bilan 

Celles-ci ont la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire de 2 ans. 

→ Au 1er janvier 2028 : toutes filiales européennes de sociétés mères non européennes qui réalisent plus de 150 M€ de chiffre d’affaires en Europe et une filiale ou succursale basée dans l’Union européenne. Soit environ 10.000 entreprises dont 1/3 d’entreprises américaines. 

Afin de ne pas submerger les entreprises qui découvrent l’exercice, la commission a prévu quelques aménagements. 

Il s’agit : 

«Les entreprises de moins de 750 salariés peuvent omettre :  

• les données sur les émissions de GES du Scope 3 et les exigences de divulgation spécifiées dans la norme sur "les effectifs de l’entreprise" au cours de la première année d'application des normes ;  
• les exigences de divulgation spécifiées dans les normes sur la biodiversité et sur les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées, les consommateurs et les utilisateurs finaux au cours des deux premières années d'application des normes.» 

«Toutes les entreprises peuvent omettre les informations suivantes au cours de la première année d'application des normes :

• les effets financiers anticipés liés aux questions environnementales non climatiques (pollution, eau, biodiversité et utilisation des ressources) ;  
• certaines données relatives à leurs propres effectifs (protection sociale, personnes handicapées, problèmes de santé liés au travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée).» 

Quelles sanctions en cas de non-respect de la CSRD ? 

Les sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas les obligations sont encore à définir par chaque État membre. 

Cela pourrait se traduire par une amende, une exposition publique de l’infraction sur un outil de benchmark, une déclaration publique de l’entreprise, un arrêt des activités… 

Toujours est-il que l’UE vise une sanction “dissuasive et proportionnée”. À voir comment cela se matérialise. 

Rappelons également que s’engager dans la démarche de reporting de durabilité c’est aussi faire un choix stratégique qui assurera des avantages comparatifs : positionnement dans les appels d’offres ou marchés publics, possibilités de financement élargie, rétention des talents… 

Par quoi débuter pour bien faire ? 

Anticiper la mise en place de la norme  

Votre souci principal sera maintenant d’anticiper au maximum les exigences incombant à votre type de structure, d’autant si vous ne vous étiez pas déjà prêté à l’exercice de reporting extra-financier. 

Pour commencer, une première étape de diagnostic est nécessaire pour visualiser comment l’entreprise se positionne sur les questions ESG (environnement, social et gouvernance). 

Vous pouvez donc d’ores et déjà : 

• Réaliser votre bilan carbone sur les différents scopes 
• Cartographier et entamer un dialogue avec vos parties prenantes 
• Recenser les actions déjà effectuées associées aux différents ESRS 

Besoin d’un accompagnement ?

Sachez qu’Act For Now et ses équipes peuvent vous proposer un accompagnement spécifique allant d’un soutien à la bonne réalisation d’une ou de chacune de ces étapes, jusqu’à l’aide à la rédaction du rapport de durabilité. 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations !